LA FORMATION ET SES OBLIGATIONS LéGALES

La formation est un outil essentiel aux entreprises qui aide durant tout le parcours professionnel. À l’initiative de l’employeur, il a le devoir d’instaurer des formations censées favoriser l’adaptation du salarié à son poste de travail (article L 6321-1 du code du travail). Via la formation, l’employeur participe à l’accroissement des compétences du salarié, l’aide à se préparer en cas de changement de poste et renforce le savoir-faire de celui-ci.

RAPPEL !

Depuis le 1er janvier 2019, la formation peut également être à l’initiative du salarié à une date précédent la reprise de poste.

1) Le choix de la formation

La loi stipule que l’employeur a l’obligation de former ses salariés pour les raisons suivantes :

  • Garantir la formation d’une personne en alternance ou contrat d’insertion
  • Obtenir un emploi en cas de reclassement
  • Appliquer ce que contient le contrat de travail en termes d’obligation à la formation
  • Adaptation à son poste de travail et la capacité de conserver un emploi en cas d’une quelconque évolution au sein de son secteur d’activité
  • Agir en fonction de ce que la convention collective exige d’une entreprise en matière de formation

Généralement, les formations sont mises en place à la suite de l’entretien de professionnalisation (obligatoire tous les 2 ans) ou du bilan professionnel (obligatoire tous les 6 ans). L’entretien professionnel permet d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations potentielles. En ce qui concerne le bilan professionnel, celui-ci permet de faire l’état des lieux sur le parcours professionnel du salarié en termes de formation ou de progression salariale ou professionnelle. Dans le cadre de la protection de la santé des salariées et la sécurité au travail, une formation est également inévitable.

De plus, les entreprises doivent aussi répondre à des obligations légales concernant la sécurité. Une formation générale à la sécurité est obligatoire (art. L.4121-1 et L. 4121-2), pour les salariés :

  • En CDD
  • Nouvellement embauchés
  • Liés par un contrat de travail temporaire (une exception est faite pour les salariés ayant les qualifications adéquates et réalisant des travaux urgents nécessitant des mesures de sécurité)
  • Changeant de poste de travail ou technique
  • Reprenant le travail après un arrêt d’au moins 21 jours

 

2) Effort de formation sur la masse salariale

Pour mesurer l’effort de formation d’une entreprise, plusieurs indicateurs sont mis à disposition :

  • Nombre moyen d’heures de formation par an, par salarié et par catégorie (sexe, catégorie professionnelle), classe d’âge (moins de 30 ans, de 30 à 45 ans, plus de 45 ans) …
  • Nombre d’heures de formation mensuelles et annuelles
  • Taux de présence
  • Nombre de stagiaires et d’alternants
  • Répartition des heures de formation
  • Taux d’accès à la formation (% de salariés n’ayant pas bénéficié d’une formation l’année précédente)
  • Pourcentage de salariés n’ayant pas bénéficié d’une formation
  • Effort financier de formation
  • Pourcentage de salariés n’ayant pas bénéficié d’actions de formation depuis au moins 2 ans

Après la mise en place du plan de la formation, des entretiens professionnels annuels doivent être réalisés ainsi qu’un bilan professionnel. Dans le cas où une entreprise d’au moins 50 salariés ne respecteraient pas ces obligations, celle-ci devra verser 3000€ d’abondement sur le compte CPF du salarié.

3) Quels sont les avantages de former un senior pour l’entreprise ?

À la suite du décret du 1er janvier 2010, les entreprises employant au moins 50 salariés doivent mettre en œuvre des mesures ou plans d’action visant à favoriser l’emploi des seniors tel que : le recrutement de salariés âgés, anticipation de l’évolution des carrières professionnelles, amélioration des conditions de travail, développement des compétences par la formation… Dans le cas où les entreprises ne respectent pas les obligations légales, celles-ci se verront sanctionnées.

Contrairement aux idées reçues, les seniors présentent un réel atout pour une entreprise, par leurs expériences, leurs autonomies, leurs expertises, leurs capacités de prise de recul et d’analyse du risque. Le marché du travail étant assez difficile, les salariés seniors sont plus amenés à rester longtemps au sein de l’entreprise et donc le turnover est moins important. De plus, les seniors sont plus aptes à travailler sur des postes à temps partiels qui peinent à trouver des candidats. De plus, cela peut créer une certaine complémentarité au sein de l’entreprise, entre les jeunes et les seniors, avec d’un côté du dynamisme des idées novatrices et de l’autre, recul et expérience.

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